Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
18.Sur le registre, il ne peut y avoir qu’une seule signature par établissement.
2005, R.V.Q. 788, a. 18.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.